Article 11. Constitution de la Commission et adoption des délibérations

Article 11. Constitution de la Commission et adoption des délibérations

1. La Commission est valablement constituée en présence de la personne qui occupe la Présidence ou, le cas échéant, de la personne qui la remplace et d'au moins l'un des deux autres membres ayant droit de vote.

2. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix et, en cas de partage, la voix de la personne qui préside la réunion est prépondérante.