Règlement du 21-11-2022 relatif à la construction des trottoirs, chemins et espaces publics, du 21 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Cession du trottoir au Commun
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Cession du trottoir au Commun
En ce qui concerne tous les trottoirs construits antérieurement à la publication du présent Règlement, le Commun n’accepte la donation d’aucun trottoir qui ne soit pas conforme au présent Règlement pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics.
Art. 9 du Règlement du 21-11-2022 relatif à la construction des trottoirs, chemins et espaces publics, du 21 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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