Article 7. Obligations des personnes autorisées à utiliser le label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre

Article 7. Obligations des personnes autorisées à utiliser le label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre

Les personnes physiques ou morales autorisées à utiliser le label doivent remplir les conditions suivantes :

1. Avoir demandé l'usage du label selon la procédure décrite à l'article 4.

2. Avoir été autorisées par écrit à utiliser le label.

3. Procéder, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle elles accusent réception de la décision les autorisant à faire usage du label, au marquage avec le signe distinctif du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre des plats figurant sur leurs cartes qui ont été préparés conformément aux critères établis dans le présent Règlement et qui font partie du patrimoine gastronomique vivant d'Andorre, ainsi que des boissons d'Andorre, avec l'explication correspondante dans la légende. Le Département du tourisme remet l'autocollant d'identification aux restaurants qui obtiennent le label et leur fait parvenir le manuel d'utilisation.

4. Maintenir les conditions requises et les exigences d'octroi de l'autorisation d'usage du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre.

5. Informer de tout changement d'orientation du restaurant et envoyer la carte du restaurant, annuellement ou à chaque changement de carte, au ministère chargé du tourisme.