Article 9. Critères généraux et régime applicable à l'accès à l'information publique et à l'évaluation de la documentation publique

Article 9. Critères généraux et régime applicable à l'accès à l'information publique et à l'évaluation de la documentation publique

1. La CNAAD doit établir, par voie de décision, les critères relatifs à l'application de la réglementation régissant l'accès à la publicité active et à l'information publique, ainsi que les critères généraux relatifs à l'application de la réglementation régissant l'accès aux documents publics, dans les termes établis à l'article 25.1. a et g de la Loi 33/2021 .

2. La CNAAD doit indiquer, lorsqu'elle statue sur les demandes d'évaluation de documents de l'Administration, le régime applicable à l'accès aux documents qui doivent être conservés, établi conformément aux dispositions de la Loi 33/2021 .

3. Le régime d'accès à la documentation de l'Administration est soumis, en ce qui concerne les documents contenant des données à caractère personnel, à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles et aux autres dispositions applicables.