Article 8. Commissions permanentes et groupes de travail

Article 8. Commissions permanentes et groupes de travail

1. Sont créées la Commission permanente d'accès à l'information publique et la Commission permanente d'évaluation de la documentation, afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité de fonctionnement de la CNAAD.

2. Les fonctions de ces commissions sont :

a) Élaborer les études préparatoires nécessaires et les soumettre à l'assemblée plénière de la CNAAD pour qu'elle statue.

b) Traiter et régler directement les consultations ainsi que les affaires et démarches courantes qui ne nécessitent pas l'approbation de l'assemblée plénière. Toutefois, il est nécessaire de rendre compte des questions traitées, par l'intermédiaire du secrétariat de la CNAAD, lors de la réunion suivante.

c) Toutes autres fonctions que leur délègue l'assemblée plénière de la CNAAD, dans le cadre établi par la Loi 33/2021 .

3. Les commissions permanentes mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont présidées par la personne responsable de la direction des Archives nationales d'Andorre et coordonnées par le secrétaire de la CNAAD, avec la participation des membres indiqués dans les paragraphes suivants du présent article.

4. La Commission permanente d'accès à l'information publique est composée des membres suivants de la CNAAD :

a) La personne responsable de la direction de l'Agence andorrane de protection des données.

b) La personne diplômée en économie.

c) La personne qualifiée dans le domaine des systèmes d'information.

d) La personne représentant le ministère compétent, selon le type et les caractéristiques de l'information publique dont l'accès est demandé ou de la documentation publique soumise à évaluation.

e) Une personne représentant les comuns.

5. La Commission permanente d'évaluation de la documentation est composée des membres suivants de la CNAAD :

a) La personne responsable de la direction de l'Agence andorrane de protection des données.

b) La personne technicienne du Service des archives et de la gestion des documents du Gouvernement.

d) La personne qualifiée dans le domaine des systèmes d'information.

e) La personne diplômée en histoire et spécialiste en histoire contemporaine.

f) La personne représentant le ministère compétent, selon le type et les caractéristiques de l'information publique dont l'accès est demandé ou de la documentation publique soumise à évaluation.

g) Une personne représentant les comuns.

6. Les membres des commissions permanentes peuvent désigner des suppléants dans les mêmes termes que ceux établis à titre général et être assistés par les experts qu'ils jugent nécessaires.

7. Le coordinateur des commissions permanentes doit élaborer un rapport-proposition pour chacune des questions traitées qui requièrent une décision. Ce rapport doit mentionner, le cas échéant, les divergences des membres de la Commission permanente qui souhaitent faire consigner leur avis différent de celui de la majorité.

8. La CNAAD peut proposer à l'assemblée plénière de la CNAAD la création de groupes de travail sur des sujets spécifiques, qui doivent avoir une durée déterminée et doivent être composés d'experts dans les matières à traiter.