Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’accès et d’évaluation de la documentation (CNAAD), du 9 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Instruction, décision et application des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Instruction, décision et application des décisions
1. La CNAAD examine chaque demande par ordre de réception et rend une décision dans chaque cas, en appliquant les critères généraux élaborés par la Commission elle-même.
2. Avant de rendre une décision, la CNAAD peut requérir les informations et les conseils qu'elle juge nécessaires.
3. Le secrétaire dresse un procès-verbal des réunions de la CNAAD et les certifications appropriées en sont établies.
4. Les décisions de la CNAAD doivent être appliquées conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi 33/2021 .
5. Les décisions doivent préalablement dissocier les données personnelles.
6. Les décisions de la CNAAD sont publiées au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra sous forme d'avis dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de leur approbation.
Art. 10 du Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’accès et d’évaluation de la documentation (CNAAD), du 9 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-09/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-nac/art-10
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