Article 5. Organisation et fonctionnement

Article 5. Organisation et fonctionnement

1. La CNAAD se réunit chaque fois que cela est nécessaire, sur appréciation du président, ainsi qu'à la demande d'au moins trois membres, et au moins une fois par trimestre afin de progresser dans l'accomplissement des fonctions qui lui ont été confiées.

2. Il appartient au président de convoquer la réunion au moins quinze jours calendaires à l'avance, en présentiel ou virtuellement. Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou virtuellement.

3. Le quorum nécessaire pour tenir la réunion et adopter valablement des accords est de cinq membres, parmi lesquels la présence d'au moins trois représentants du Gouvernement est obligatoire, dans le respect des dispositions établies en matière de recours au deuxième alinéa de l'article 25.2 de la Loi 33/2021 .

4. La Commission adopte les accords à la majorité et, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

5. Les décisions de la CNAAD doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre conformément à l'article 26.7 de la Loi 33/2021 .

6. La CNAAD doit élaborer et publier un rapport annuel de ses activités.

7. Le Secrétariat de la CNAAD apporte un soutien technique et administratif à la Commission, aux commissions permanentes et aux groupes de travail qui sont constitués.

8. Les règles établies pour les organes collégiaux par le Code de l'Administration s'appliquent à titre supplétif.

9. La CNAAD établit les modalités internes spécifiques de son fonctionnement.