Article 3. Composition de la CNAAD

Article 3. Composition de la CNAAD

1. La CNAAD est composée des membres suivants :

a) La personne chargée du Secrétariat général du Gouvernement.

b) La personne responsable de la direction de l'Agence andorrane de protection des données.

c) La personne responsable de la direction des Archives nationales d'Andorre.

d) Un technicien du Service des archives et de la gestion des documents du Gouvernement.

e) Une personne diplômée en droit spécialisée en droit administratif.

f) Une personne diplômée en économie.

g) Une personne qualifiée dans le domaine des systèmes d'information.

h) Une personne diplômée en histoire et spécialiste de l'histoire contemporaine.

i) Un représentant du ministère concerné, selon le type et les caractéristiques de l'information publique dont l'accès est demandé ou de la documentation publique soumise à évaluation.

j) Un représentant de chaque comú désigné par chaque comú.

2. La présidence est assurée par la personne chargée du Secrétariat général du Gouvernement et, en son absence, celle-ci est remplacée par la personne qui dirige les Archives nationales d'Andorre.

3. Le secrétariat est assuré par la personne spécialisée en droit administratif.

4. Les membres mentionnés aux lettres d à h du paragraphe 1 du présent article sont nommés et révoqués par le Gouvernement.

5. Dans des cas dûment justifiés, les entités compétentes doivent désigner un membre suppléant possédant les connaissances exigées de la personne remplacée.

6. Lorsque la spécificité ou la complexité le requiert, la Commission peut s'adjoindre d'autres techniciens ou experts dans la matière concernée, lesquels ont voix consultative mais non délibérative.