Article 2. Nature et champ d'action subjectif

Article 2. Nature et champ d'action subjectif

1. La CNAAD est un organe consultatif et décisionnel en matière d'accès à l'information publique et en ce qui concerne l'évaluation de la documentation et de l'information publiques.

2. La CNAAD agit dans le domaine de l'Administration générale et des organes ou entités qui en dépendent ou qui sont placés sous sa direction, ainsi que dans le domaine des comuns et des organes qui en dépendent pour les aspects que précise la Loi 33/2021 et conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns en vigueur. De même, les critères généraux établis par la CNAAD, régis par l'article 25 de la Loi 33/2021 , s'appliquent également aux entités relevant du champ d'application subjectif de l'article 3.1. d, e et f de cette même Loi.