Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’accès et d’évaluation de la documentation (CNAAD), du 9 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte
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Article 1. Objecte
L’objecte d’aquest Decret és desplegar les disposicions de la Llei 33/2021 en relació amb la CNAAD i determinar les normes de l’organització i el funcionament de la CNAAD.
Art. 1 du Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’accès et d’évaluation de la documentation (CNAAD), du 9 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2022.
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