Article 24. Réservation d'immatriculation ordinaire

Article 24. Réservation d'immatriculation ordinaire

1. Une personne physique ou une personne morale peut réserver une immatriculation ordinaire à condition que le véhicule devant être immatriculé soit au nom de la personne qui effectue la réservation. Un véhicule n'est pas immatriculé avec une immatriculation réservée si la personne qui demande la réservation n'est pas la même que le propriétaire du véhicule.

2. Il est strictement interdit de céder une immatriculation.

3. L'immatriculation ordinaire peut être réservée à condition qu'elle ne soit pas attribuée ou réservée par une autre personne.

4. L'immatriculation ordinaire peut être réservée à condition que la différence entre l'immatriculation réservée et l'immatriculation ordinaire le jour de la présentation de la demande soit inférieure à 1.000 unités.

5. La personne demandeur de la réservation ne peut pas immatriculer le véhicule dont elle est propriétaire avec l'immatriculation réservée tant que la différence entre l'immatriculation réservée et l'immatriculation ordinaire n'est pas inférieure à 100 unités.

6. La réservation de l'immatriculation ordinaire devient caduque lorsque l'immatriculation ordinaire attribuée par le Registre des véhicules dépasse de 50 unités l'immatriculation réservée. L'immatriculation ordinaire réservée devient alors disponible et sera utilisée par le Registre des véhicules.

7. En aucun cas la réservation d'une immatriculation ne peut être renouvelée.

2. La réservation de l'immatriculation ordinaire doit doit être demandée au Registre des véhicules, en présentant au Service des démarches du Gouvernement la demande officielle dûment remplie et signée.