Article 23. P rocédure d'autorisation d'utilisation de la plaque d'immatriculation ordinaire réduite

Article 23. P rocédure d'autorisation d'utilisation de la plaque d'immatriculation ordinaire réduite

1. L'utilisation de la plaque d'immatriculation ordinaire réduite est soumise à l'autorisation du département compétent en matière de véhicules.

2. Le propriétaire du véhicule, ou son représentant, qui souhaite poser une immatriculation ordinaire réduite doit présenter une demande si les conditions techniques prescrites au paragraphe 2 de l'article 22 du Règlement sont remplies. La requête d'immatriculation ordinaire réduite doit doit être demandée au Registre des véhicules, en présentant au Service des démarches du Gouvernement la demande officielle dûment remplie et signée, accompagnée des documents qui y sont indiqués.

3. Après réception de la demande, le département compétent en matière de véhicules vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22 du Règlement et rédige un rapport contenant le résultat de la vérification, et informe le Registre des véhicules du résultat de la vérification.

4. Si le rapport est favorable, il est statué favorablement sur la demande d'autorisation d'utilisation de la plaque d'immatriculation ordinaire réduite. Le Registre des véhicules inscrit la mention marginale dans le Registre et sur le certificat d'immatriculation du véhicule à la demande du propriétaire du véhicule, attestant que l'utilisation de la plaque d'immatriculation réduite (MR ou adhésive MRA) est autorisée. Si le rapport n'est pas favorable, il doit être statué défavorablement sur la demande. Contre cette décision, un recours administratif peut être formé devant le Gouvernement conformément aux dispositions du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, en vigueur.