Disposition transitoire première. Piste d’entraînement

Disposition transitoire première. Piste d’entraînement

L’auto-école qui ne dispose pas, au moment de l’entrée en vigueur du présent Règlement, d’une piste d’entraînement remplissant toutes les conditions requises prévues dispose d’un délai maximal de trois ans pour la mettre en conformité avec les conditions requises. À l’expiration du délai de trois ans, et si la piste d’entraînement ne remplit toujours pas toutes les conditions requises, le département compétent en matière de permis de conduire suspend l’activité de l’auto-école jusqu’à ce que la piste d’entraînement remplisse toutes les conditions requises.