Règlement relatif aux centres de formation des conducteurs, du 9 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Procédure de sanction et manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Procédure de sanction et manquements
1. La procédure de sanction applicable est celle que détermine le Code de l’Administration en vigueur, du 29 mars 1989.
2. Le manquement aux obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route.
Art. 24 du Règlement relatif aux centres de formation des conducteurs, du 9 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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