Article 23. Contrôle des auto-écoles

Article 23. Contrôle des auto-écoles

1. Le contrôle des auto-écoles relève de la compétence des techniciens du département compétent en matière de permis de conduire, qui peuvent l’effectuer à tout moment et autant de fois qu’ils le jugent opportun.

2. Si les techniciens du département compétent en matière de permis de conduire constatent que l’enseignement n’a pas été dispensé de manière efficace, comme l’indique le point 2 de l’article 22, le département engage un contrôle afin de vérifier que l’auto-école dispose de tous les moyens matériels nécessaires à l’enseignement et qu’elle respecte toutes les obligations du Règlement. En cas de manquements constatés, le département compétent en matière de permis de conduire applique les sanctions qui s’imposent.