Article 22. Obligations et droits de l’auto-école

Article 22. Obligations et droits de l’auto-école

1. L’auto-école doit présenter les candidats préparés aux examens, tant théoriques que pratiques.

2. L’auto-école doit dispenser efficacement l’enseignement dans le cadre de son autorisation et conformément aux normes et aux programmes établis ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. L’enseignement est considéré comme n’ayant pas été dispensé de manière efficace lorsque le pourcentage des élèves déclarés aptes, en additionnant la théorie et la pratique, est inférieur à 20% du résultat annuel obtenu par la meilleure auto-école.

3. Afin d’améliorer les résultats, les auto-écoles ont le droit de recevoir des rapports trimestriels du département compétent en matière de permis de conduire sur leurs résultats par rapport aux résultats de l’auto-école ayant obtenu les meilleurs.