Article 21. Suspension de l’activité d’auto-école

Article 21. Suspension de l’activité d’auto-école

1. Au cours de chaque année civile, les auto-écoles peuvent suspendre leur activité pendant une période n’excédant pas trente jours calendaires.

2. Pour suspendre l’activité pendant une période supérieure à trente jours calendaires, une autorisation du département compétent en matière de permis de conduire est nécessaire ; celui-ci l’accorde à condition qu’elle n’excède pas six mois par an et qu’il n’en découle aucun préjudice pour les élèves inscrits à l’auto-école.

3. La suspension des activités pendant une période supérieure à six mois par an doit être demandée au département compétent en matière de permis de conduire, en invoquant les motifs sur lesquels elle entend se fonder. Le département compétent en matière de permis de conduire examine le cas en tenant compte des motifs invoqués et du préjudice éventuel pour l’enseignement ; la décision peut être favorable ou défavorable, selon ce qu’il convient.