Règlement relatif aux centres de formation des conducteurs, du 9 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Extinction et révocation de l’autorisation administrative pour exercer l’activité d’auto-école
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Extinction et révocation de l’autorisation administrative pour exercer l’activité d’auto-école
1. L’autorisation est valable pour une durée indéterminée, à condition que soient respectées les conditions dans lesquelles elle a été accordée. L’autorisation peut être révoquée lorsque fait défaut, pendant un délai supérieur à deux mois, l’un des moyens humains ou des moyens matériels minimaux visés par le Règlement.
2. Le titulaire de l’autorisation, ou en son nom le directeur de l’auto-école, doit communiquer toute carence des moyens humains ou matériels aux techniciens du département compétent en matière de permis de conduire dans un délai maximal de dix jours à compter du moment où il en a connaissance.
Art. 20 du Règlement relatif aux centres de formation des conducteurs, du 9 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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