Article 19. Octroi de l’autorisation administrative pour exercer l’activité d’auto-école

Article 19. Octroi de l’autorisation administrative pour exercer l’activité d’auto-école

1. L’autorisation d’ouverture et de fonctionnement des auto-écoles pour dispenser l’enseignement en vue de l’obtention du permis de conduire est accordée par le Gouvernement. Pour obtenir l’autorisation, outre le respect de la réglementation de caractère général relative à l’inscription au Registre du commerce, la demande d’ouverture et de fonctionnement doit être accompagnée des documents obligatoires suivants :

a) Liste du personnel de direction et du personnel enseignant de l’auto-école.

b) Liste des véhicules de l’auto-école, avec indication de leurs caractéristiques essentielles.

c) Documents attestant que l’auto-école dispose, en propriété ou en bail (location), des locaux et terrains adéquats pour effectuer les exercices pratiques et que ces locaux et terrains réunissent les conditions appropriées pour l’enseignement de la conduite.

d) Plan ou plans signés par le demandeur précisant l’emplacement des locaux et de la piste d’entraînement, ainsi que leurs accès, la ventilation et la distribution intérieure, et indiquant la superficie de chaque pièce et toutes les précisions jugées pertinentes. Au vu des documents présentés, la demande est accordée ou refusée et l’auto-école est inscrite au Registre du commerce. Une fois l’auto-école inscrite au Registre, le ministre titulaire du département compétent en matière de permis de conduire rend la décision pertinente relative à l’autorisation de fonctionnement pour dispenser les connaissances des différentes catégories de permis de conduire. Cette autorisation est accordée si les moyens humains et matériels obligatoires pour dispenser des cours sont réunis.

2. Les techniciens du département compétent en matière de permis de conduire effectuent une première visite de contrôle afin de vérifier que les locaux et le matériel didactique de l’auto-école sont conformes aux dispositions du Règlement. De même, le département peut effectuer des contrôles périodiques afin de vérifier la conformité au Règlement des installations et du matériel utilisé pour l’enseignement.

3. L’autorisation d’ouverture et de fonctionnement ne peut être accordée si la dénomination de l’auto-école proposée dans la demande coïncide avec une autre déjà existante ou prête à confusion avec celle-ci, ou ne remplit pas les conditions requises par le Registre du commerce.