Règlement d’application de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l’introduction de l’euro dans le cadre de l’Accord monétaire conclu entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Détection des billets en euros impropres à la circulation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Détection des billets en euros impropres à la circulation
1. La vérification manuelle de l'aptitude est effectuée conformément aux normes minimales établies à l'annexe VI du présent Règlement.
2. La vérification automatique de l'aptitude est effectuée par une machine de traitement des billets ayant été validée avec succès conformément aux normes minimales publiées sur le site web de la BCE.
3. L'AFA peut, après en avoir informé la BCE, établir des normes plus strictes pour une ou plusieurs coupures ou séries de billets en euros, si cela est justifié, par exemple, par la détérioration de la qualité des billets en euros en circulation en Andorre. Ces normes plus strictes doivent être publiées sur le site web de l'AFA.
4. Les billets en euros impropres à la circulation doivent être remis à l'AFA conformément aux dispositions de la Loi et du présent Règlement.
Art. 6 du Règlement d’application de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l’introduction de l’euro dans le cadre de l’Accord monétaire conclu entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-26/reglament-desenvolupa-17-2013-introduccio/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.