Règlement d’application de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l’introduction de l’euro dans le cadre de l’Accord monétaire conclu entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Réglage des machines de traitement des pièces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Réglage des machines de traitement des pièces
Afin de faciliter aux fabricants de machines de traitement des pièces l'obtention des spécifications nécessaires pour régler leurs machines en vue de détecter les pièces en euros contrefaites, les tests jugés nécessaires conformément à l'article 19 de la Loi peuvent être effectués dans les locaux du Centre national d'analyse des pièces (CNAM), du Centre technique et scientifique européen (CTCE) ou, par accord bilatéral, dans les locaux du fabricant. Lorsque la machine de traitement des pièces a réussi les tests, un bref rapport sur le test de détection est rédigé à l'intention du fabricant de la machine, avec copie au CTCE.
Art. 2 du Règlement d’application de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l’introduction de l’euro dans le cadre de l’Accord monétaire conclu entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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