Article 4. Identification des infrastructures critiques

Article 4. Identification des infrastructures critiques

1. Les autorités compétentes désignées à l'article 6 de la Loi NIS-AD proposent les infrastructures critiques en fonction des résultats de leur évaluation des risques susceptibles d'affecter les services essentiels relevant de leur compétence, conformément à leurs critères sectoriels, tels que la durée admise des perturbations ou le temps de rétablissement.

2. Pour établir la proposition d'infrastructures critiques mentionnée au paragraphe précédent, les autorités compétentes peuvent bénéficier de la participation et du conseil technique des entités essentielles des secteurs relevant de leur compétence, lesquelles doivent collaborer à l'évaluation et à la description des infrastructures qu'elles gèrent ou dont elles dépendent.

3. L'ANC-AD est chargée d'identifier les infrastructures critiques dans la fourniture des services essentiels pour la Principauté d'Andorre, et applique à cet effet les critères de criticité horizontaux appropriés à tout moment, tels que les victimes potentielles, l'impact économique et l'impact public, à la proposition d'infrastructures critiques visée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.