Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'application
1. Le champ d'application du présent Règlement s'étend aux infrastructures critiques des entités critiques et des entités équivalentes à des entités critiques, à ces entités et aux autorités compétentes, conformément aux définitions figurant à l'article 3 de la Loi NIS-AD.
2. En outre, et uniquement aux fins de la collaboration avec l'ANC-AD conformément aux dispositions de l'article 4 et de l'article 7 du présent Règlement, sont incluses dans son champ d'application les entités essentielles dont les services essentiels dépendent d'infrastructures critiques.
3. Enfin, et uniquement aux fins des dispositions de l'article 11 du présent Règlement, la Police andorrane (Corps de police) de la Principauté d'Andorre est incluse dans son champ d'application.
Art. 3 du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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