Article 5. Désignation des entités critiques et des entités équivalentes à des entités critiques

Article 5. Désignation des entités critiques et des entités équivalentes à des entités critiques

1. L'ANC-AD est chargée d'approuver la désignation d'une entité en tant qu'entité critique ou entité équivalente à une entité critique.

2. Pour désigner une entité en tant qu'entité critique ou entité équivalente à une entité critique, conformément aux définitions de ces deux notions figurant à l'article 3 de la Loi NIS-AD, il suffit qu'au moins une des infrastructures situées sur le territoire de la Principauté d'Andorre gérées par cette entité soit considérée comme une infrastructure critique identifiée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Règlement.

3. L'ANC-AD s'assure que l'autorité compétente correspondante, ou elle-même, notifie à ces entités qu'elles ont été identifiées comme entités critiques ou équivalentes à des entités critiques dans un délai d'un mois suivant cette identification, et les informe de leurs obligations conformément à la Loi NIS-AD et au présent Règlement, ainsi que de la date à partir de laquelle leur sont applicables les dispositions établies par la Loi NIS-AD et le RIC-AD concernant lesdites obligations.