Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Delegació de signatura del secretari general
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Article 13. Delegació de signatura del secretari general
1. El secretari general pot delegar, en assumptes de la seva competència i en els termes que determini, la signatura.
2. La delegació de signatura s’efectua per mitjà d’un acte formal i per escrit, que indiqui de manera precisa l’objecte i la naturalesa de la mateixa signatura, i es publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .
Abrogé à partir du 26/06/2026
Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25)
Art. 13 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-28/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-13?data=2022-10-06
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