Article 8. Consentement

Article 8. Consentement

1. Conformément à l'article 7 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et il doit être donné au moyen d'un acte ou d'une déclaration positifs.

a) Le consentement est réputé avoir été donné librement lorsque la personne concernée a disposé d'un choix réel et non conditionné à la survenance d'un préjudice en cas de refus.

b) Le consentement doit être lié à une ou à chacune des finalités spécifiées. Si le consentement doit légitimer le traitement de catégories particulières de données personnelles, l'information de la personne concernée doit y faire expressément référence.

c) Les mécanismes mis à la disposition de la personne concernée par le responsable pour retirer le consentement doivent être aussi intuitifs et accessibles que ceux qu'il fournit pour obtenir le consentement.

d) Le consentement ne peut être implicite ou tacite, et il doit être donné au moyen d'une déclaration ou d'une action active. Le silence ou l'inaction de la personne concernée ne peuvent être considérés comme des outils valables pour donner le consentement.

e) Seul est valable le consentement qui peut être révoqué ou refusé, gratuitement, sans subir de préjudices ou d'effets négatifs. Le consentement incité est également valable. Ne constitue pas un préjudice le fait de cesser de percevoir une incitation admissible sans que la prestation du service soit diminuée.

f) Le consentement ne peut légitimer un traitement lorsqu'une autre base juridique est applicable, telle que l'intérêt légitime, le respect d'une obligation légale applicable, la nécessité de l'exécution d'un contrat, la protection d'intérêts vitaux ou l'intérêt public.

g) Si un responsable du traitement choisit de fonder le traitement, ou une partie concrète ou certaines parties concrètes du traitement, sur le consentement de la personne concernée, il doit être prêt à respecter ce choix et à arrêter cette partie du traitement si une personne retire son consentement. Le responsable ne peut changer de base de légitimation selon sa convenance, mais doit maintenir le choix initial de la base juridique.

h) Le responsable doit requérir le consentement explicite dans certaines situations dans lesquelles il existe un risque élevé en ce qui concerne la protection des données et dans lesquelles il est approprié qu'il y ait un niveau de contrôle élevé sur les données personnelles, comme dans le cas de transferts internationaux de données hors d'Andorre, en l'absence de garanties appropriées, conformément à l'article 45.1.a de la Loi qualifiée de protection des données personnelles, ou si le traitement comprend des décisions individuelles automatisées, y compris le profilage.

2. Les caractéristiques et les conditions établies aux articles 7 et 8 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles et au présent article constituent le cadre légal pour la rédaction des politiques de confidentialité des sites web et des politiques d'information relatives aux traceurs web.