Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Anonymisation et pseudonymisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Anonymisation et pseudonymisation
1. L'anonymisation résulte de la dissociation définitive et irréversible des données personnelles, sans efforts disproportionnés. Une anonymisation correcte requiert la mise en œuvre d'un processus ou d'une technique garantissant la confidentialité des informations personnelles anonymisées. La réglementation en matière de protection des données n'est pas applicable aux données anonymisées, dès lors qu'elles ne sont pas considérées comme des données personnelles.
2. Lorsque la dissociation est réversible, il s'agit d'une pseudonymisation. La réglementation en matière de protection des données est applicable aux données pseudonymisées.
Art. 9 du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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