Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. R egistre électronique des volontés numériques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. R egistre électronique des volontés numériques
1. Il est créé le Registre électronique des volontés numériques, rattaché au Registre civil.
2. Les documents de volontés numériques sont inscrits au Registre électronique des volontés numériques.
3. L'accès au Registre électronique des volontés numériques est réservé au titulaire des volontés numériques et, après le décès du titulaire, aux personnes ou aux institutions habilitées par le défunt.
4. Après le décès du titulaire, les personnes qui justifient d'un intérêt légitime peuvent demander un certificat relatif à l'existence ou non d'un document de volontés numériques inscrit au Registre électronique des volontés numériques.
5. Le Registre électronique des volontés numériques, si le décès d'un disposant y est consigné, peut communiquer d'office l'existence de volontés numériques inscrites aux personnes désignées pour les exécuter.
Art. 7 du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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