Article 5. Personne intéressée

Article 5. Personne intéressée

1. L'exercice des droits prévus par la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles est strictement personnel, c'est-à-dire qu'il appartient uniquement aux personnes intéressées titulaires des données ou à un représentant justifié expressément et dûment. Dans le cas de mineurs de 16 ans ou de personnes en situation de handicap, les droits sont exercés par leurs représentants légaux dûment justifiés.

2. Lorsqu'il existe des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne qui souhaite exercer les droits mentionnés à l'article précédent, l'Agence andorrane de protection des données peut demander à la personne intéressée de présenter le document officiel d'identité. La signature électronique peut être utilisée à la place du document d'identité comme moyen de justifier l'identité.

3. La justification de la qualité des représentants doit être effectuée au moyen de documents ou d'instruments juridiques qui identifient correctement la personne intéressée et le représentant et qui précisent le mandat ou la procédure pour lequel la représentation est déléguée.

4. Les actions et la qualité pour agir afin d'être partie aux procédures engagées par l'Agence andorrane de protection des données et aux procédures judiciaires qui peuvent en découler sont celles établies par le Code de procédure civile en vigueur. En outre, la représentation exercée par des associations et organisations légalement constituées qui disposent du consentement des intéressés pour les représenter est admise, à condition que ces associations et organisations démontrent leur représentativité dans le secteur.