Article 22. Activités d'autres entités

Article 22. Activités d'autres entités

Lorsqu'une entité autre que l'école organise un service ou une activité quelconque à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte scolaire et pendant les horaires de la journée scolaire dans les bâtiments propriété du Gouvernement, cette entité doit disposer d'une autorisation écrite. L'établissement doit coordonner la surveillance de la remise et de la prise en charge des élèves dans les limites des heures de cours avec l'entité organisatrice qui en assume la responsabilité, sans préjudice des dispositions de l'article 33 du présent Règlement. Les organisateurs de ces services ou activités doivent conclure une convention d'utilisation des services ou des espaces avec le ministère chargé de l'éducation.