Règlement de l’Observatoire de l’égalité, du 31 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Habilitation expresse relative à l'échange de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Habilitation expresse relative à l'échange de données
Conformément à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel, le Gouvernement, les entités parapubliques et les autres administrations publiques nationales sont habilités à échanger les données nécessaires à la réalisation des études de l'Observatoire.
Art. 8 du Règlement de l’Observatoire de l’égalité, du 31 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-08-31/reglament-observatori-igualtat/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.