Règlement du programme d’aides à la promotion de l’économie circulaire, du 17 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Délai et forme de justification de l'emploi des fonds reçus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Délai et forme de justification de l'emploi des fonds reçus
1. Le bénéficiaire doit justifier, préalablement à l'encaissement de l'aide, qu'il n'a aucune dette envers l'Administration publique ou qu'il en est exonéré au moyen des documents pertinents.
2. Le bénéficiaire doit justifier que l'objet de l'aide a été réalisé. La justification de l'emploi des fonds reçus doit être effectuée au moyen de la remise d'un rapport technique et économique, qui doit inclure les factures et tout autre document exigé dans la convocation de l'aide.
Art. 9 du Règlement du programme d’aides à la promotion de l’économie circulaire, du 17 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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