Article 7. Fonctions

Article 7. Fonctions

1. La présidence conjointe exerce les fonctions suivantes :

a) Fixer le calendrier des sessions ordinaires et convoquer les membres des commissions. Les sessions peuvent être suspendues pour des motifs justifiés ; dans ce cas, la date de la nouvelle convocation est fixée.

b) Établir et approuver l'ordre du jour des sessions et les cas qui seront examinés, en donnant la priorité à l'évaluation technique des requêtes des membres formulées suffisamment à l'avance.

c) Présider les sessions et en modérer le déroulement.

d) Signer les propositions qui relèvent de la compétence des commissions, les procès-verbaux des sessions tenues et les demandes ou les rapports qui peuvent éventuellement être émis.

e) Toute autre fonction qu'elle juge opportune pour assurer la protection et le bien-être des personnes prises en charge dans le cadre des commissions.

2. Le secrétariat exerce les fonctions suivantes :

a) Recueillir les propositions de cas à examiner et les transmettre à la présidence.

b) Notifier l'ordre du jour des cas à examiner, accompagné d'une copie des informations y afférentes, à tous les membres des commissions et aux professionnels référents des cas ou des domaines concernés.

c) Rédiger et consigner dans le procès-verbal de chaque session les questions examinées et les décisions adoptées.

d) Recevoir la correspondance et les autres notifications, et délivrer la documentation propre aux commissions.

e) Conserver la documentation officielle des commissions.

f) Toute autre fonction que lui confie la présidence, ou la personne à laquelle celle-ci délègue cette fonction, le cas échéant.