Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Devoir de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Devoir de confidentialité
Tous les membres des commissions, titulaires et suppléants, ainsi que les personnes qui assistent occasionnellement aux séances ordinaires et extraordinaires des commissions, doivent respecter l'intimité des personnes prises en charge et de leurs familles, et préserver la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Art. 6 du Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-20/reglament-funcionament-comissions-sociosanitarie/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.