Article 5. Composition des commissions et nomination des membres

Article 5. Composition des commissions et nomination des membres

1. Il est créé deux commissions, l'une pour les enfants et les adolescents (personnes jusqu'à 18 ans) et l'autre pour les jeunes et les adultes (à partir de 18 ans), composées des représentants concernés de chaque domaine et qui se réunissent séparément.

a) Membres permanents des deux commissions : i. Un haut responsable du ministère compétent en matière d'affaires sociales et un haut responsable du ministère chargé de la santé, qui en exercent la présidence conjointe. ii. La personne responsable du Service de santé mentale du Service andorran de soins de santé (ci-après, « SAAS »). iii. Une personne représentant la CASS. iv. La personne responsable de l'Unité des conduites addictives du SAAS. v. La personne responsable de de l'unité chargée de la Promotion de l'autonomie personnelle du ministère compétent en matière d'affaires sociales. vi. Un juriste du ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité et un technicien de santé mentale rattaché à l'Unité de santé mentale et des addictions, qui exercent individuellement le secrétariat de chacune des commissions.

b) Membres permanents de la Commission de l'enfance et de l'adolescence : i. La personne responsable de l'unité chargée de la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence du ministère compétent en matière d'affaires sociales. ii. La personne responsable de l'unité chargée du contrôle fiscal et de l'évaluation éducative du ministère compétent en matière d'éducation. iii. La personne responsable de l'unité chargée de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives du ministère compétent en matière de justice et d'intérieur. iv. Un médecin psychiatre référent de l'Équipe de santé mentale infanto-juvénile du SAAS.

c) Membres permanents de la Commission des jeunes et des adultes : i. La personne responsable de l'unité chargée des services et programmes pour l'enfance, l'adolescence et la jeunesse du ministère compétent en matière d'affaires sociales. ii. La personne responsable de l'unité chargée des personnes et des familles du ministère compétent en matière d'affaires sociales. iii. La personne responsable de l'unité chargée des services sociosanitaires du ministère compétent en matière d'affaires sociales. iv. Le coordinateur clinique de Santé mentale du SAAS. v. Un représentant du Service de l'emploi.

3. Les personnes chargées de désigner les membres titulaires doivent également nommer des suppléants, qui font partie des commissions lorsque les titulaires sont absents ou temporairement empêchés. Leur nomination est valable tant qu'un autre membre n'est pas nommé pour les remplacer. La nomination et la cessation des fonctions des membres titulaires et suppléants sont publiées au BOPA.

4. Les présidents et les membres titulaires ou suppléants ont voix délibérative.

5. Les référents des cas et les professionnels concernés d'autres domaines peuvent être invités aux réunions des commissions lorsque l'ordre du jour inclut le suivi de personnes qu'ils prennent en charge. Ils ont voix consultative.