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Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Deure de confidencialitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Deure de confidencialitat

Tots els membres de les comissions, titulars i suplents, així com les persones que assisteixen ocasionalment a les sessions ordinàries i extraordinàries de les comissions, han de respectar la intimitat de les persones ateses i les seves famílies, i mantenir la confidencialitat de totes les dades i la informació que constin en els seus expedients, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades.

En vigueur depuis le 28/07/2022 · texte original · Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité… (BOPA 2022-07-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-20/reglament-funcionament-comissions-sociosanitarie/art-6?data=2022-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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