Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria D
’acord amb la disposició transitòria primera de la Llei de l’Institut de l’Habitatge, el Govern pot designar de manera provisional els membres del Consell d’Administració del Fons d’Habitatge fins que el Comitè Director de l’Institut de l’Habitatge no adopti l’acord corresponent.
Disposition transitoire première du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.
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