Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Conformément.
à la disposition transitoire première de la Loi de l'Institut du Logement, le Gouvernement peut désigner à titre provisoire les membres du Conseil d'Administration du Fonds du Logement jusqu'à ce que le Comité directeur de l'Institut du Logement adopte la décision correspondante.
Disposition transitoire première du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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