Article 7. Composition et compétences du Conseil d'administration

Article 7. Composition et compétences du Conseil d'administration

1. L'administration et la représentation du Fonds du logement sont exercées par le Conseil d'administration.

2. L'organe de passation des marchés du Fonds du logement est le Conseil d'administration.

3. Le Conseil d'administration est composé –au minimum– de cinq membres, qui agissent de manière collégiale, désignés par l'Assemblée générale. Parmi les membres, la majorité sont des représentants de l'Institut du logement, qui les propose à l'Assemblée générale en vue de leur nomination.

4. Relèvent de la compétence du Conseil d'administration toutes les questions relatives à la gestion, à l'administration et à la représentation du Fonds du logement et à la direction des affaires sociales, à l'exception de celles qui ne peuvent être déléguées par l'Assemblée générale conformément à la réglementation en vigueur applicable aux sociétés anonymes. Les statuts du Fonds du logement régissent et précisent ses compétences.

5. La sélection et l'engagement de la société de gestion, du dépositaire et d'autres prestataires de services s'effectuent conformément aux règles de droit privé. Nonobstant ce qui précède, et dans la mesure du possible et de manière justifiée, un minimum de trois soumissionnaires seront invités à concourir au marché pour contracter avec le Fonds du logement.