Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Assemblée générale
1. L'Assemblée générale statue sur les affaires qui relèvent de sa compétence conformément aux statuts du Fonds du logement.
2. L'Assemblée générale peut déléguer au Conseil d'administration la faculté de confier la gestion des actifs du Fonds du logement à une société de gestion. L'éventuelle décision est constatée par acte authentique et inscrite aux registres de l'Autorité financière andorrane (AFA).
3. La décision mentionnée au paragraphe précédent ne libère les organes de direction du Fonds du logement d'aucune des obligations et responsabilités que la réglementation en vigueur leur impose.
Art. 6 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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