Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25. Dipositari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25. Dipositari

1. És responsabilitat del Consell d’Administració la selecció del dipositari.

2. El dipositari ha de complir els requisits establerts a la Llei OIC.

3. El contracte de dipositaria es regeix per la Llei OIC.

En vigueur depuis le 14/07/2022 · texte original · Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime… (BOPA 2022-07-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-06/reglament-desenvolupament-creacio-institut-nacio/art-25?data=2022-07-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.