Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Dépositaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Dépositaire
1. La sélection du dépositaire relève de la responsabilité du Conseil d'Administration.
2. Le dépositaire doit remplir les conditions requises établies par la Loi OIC.
3. Le contrat de dépositaire est régi par la Loi OIC.
Art. 25 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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