Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Gestion du Fonds du Logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Gestion du Fonds du Logement
1. Le Conseil d'Administration peut décider que la gestion de l'actif soit effectuée par l'intermédiaire d'une société de gestion.
2. Les fonctions déléguées à la société de gestion sont celles indiquées dans la Loi OIC.
3. La société de gestion peut décider, avec l'approbation du Conseil d'Administration, de déléguer certaines des fonctions de gestion de l'actif ou de recourir à une entité financière d'investissement pour la prestation de services de conseil financier. Ces entités doivent être dûment autorisées à exercer ces activités conformément à la Loi 7/2013 , du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.
4. La délégation de fonctions de gestion de l'actif par la société de gestion doit respecter les dispositions de la Loi OIC.
Art. 24 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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