Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Politique d'investissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Politique d'investissement
1. La gestion du patrimoine du Fonds du Logement doit être effectuée conformément aux principes de gestion efficiente et de rentabilité, en tenant compte des besoins de couverture des obligations financières futures du Fonds du Logement.
2. La politique d'investissement du Fonds du Logement doit être régie par les principes de responsabilité, de transparence, de liquidité, de sécurité et d'efficience.
3. La politique d'investissement du Fonds du Logement doit être décrite dans son prospectus complet et dans son prospectus simplifié.
4. Le Conseil d'Administration est l'organe chargé de définir une stratégie d'investissement comprenant la politique d'investissement et la politique de gestion des risques.
5. Le Fonds du Logement doit intégrer les principes d'investissement responsable, promus par les Nations Unies, dans la gestion de son patrimoine.
Art. 19 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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