Article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Aux fins des dispositions du présent Règlement, sont applicables les définitions établies par l'article 3 de la Loi de création de l'Institut national du logement et, en outre, les suivantes : • Loi de l'Institut du logement : Loi 15/2021 , du 17 juin, de création de l'Institut national du logement. • Institut du logement : Institut national du logement. • Fonds du logement : organisme de placement collectif (OPC) promu par l'Institut du logement conformément à la Loi de l'Institut du logement et destiné à la promotion de logements en location à prix abordable dans la Principauté d'Andorre. • Prix abordable : a la même signification que celle établie au point 2 de l'article 3 de la Loi de l'Institut du logement. • Loi OIC : Loi 10/2008 , du 12 juin, de réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran. • Autres OIC : OIC qui ne suivent pas la politique d'investissement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. • Société de gestion : société andorrane autorisée pour la gestion d'organismes de placement collectif.