Article 11. Mécanismes d'organisation et de contrôle interne

Article 11. Mécanismes d'organisation et de contrôle interne

1. Le Fonds du logement dispose d'une organisation interne et des moyens techniques et humains nécessaires à l'exercice de ses activités.

2. La structure organisationnelle doit être claire, avec des lignes de responsabilité bien définies, transparentes et cohérentes, ainsi que des procédures efficaces d'identification, de gestion, de contrôle et de communication des risques auxquels le Fonds du logement est ou pourrait être exposé, conjointement avec des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables.

3. Le Conseil d'administration doit approuver un code de conduite d'application obligatoire pour ses membres et les employés du Fonds du logement. Ce code est applicable à la société de gestion, au dépositaire, aux sociétés andorranes participées visées à l'article 3.2 et aux tiers avec lesquels le Fonds du logement contracte.

4. Les membres des organes de gouvernance du Fonds du logement et son personnel, ainsi que les sociétés andorranes participées visées à l'article 3.2 et toutes les personnes qui exercent ou ont exercé une fonction au sein du Fonds du logement ou des sociétés andorranes participées, y compris les experts engagés, sont tenus à un devoir de confidentialité à l'égard de toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions, même après avoir cessé leurs fonctions ou en avoir été démis.