Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Capital social et régime des apports
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Capital social et régime des apports
1. Les statuts du Fonds du logement déterminent son capital social, qui ne peut être inférieur au minimum établi par la Loi OIC.
2. Les apports au capital social du Fonds du logement peuvent être en numéraire et en nature. En tout état de cause, les apports en nature doivent être autorisés et évalués par la société de gestion le cas échéant. Ils doivent ensuite être vérifiés par les auditeurs, qui doivent faire mention de cette vérification dans l'audit annuel.
Art. 12 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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