Article 4. S tructure organisationnelle et fonctionnelle

Article 4. S tructure organisationnelle et fonctionnelle

La structure organisationnelle et fonctionnelle du Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est la suivante :

1. Les services de médiation sont fournis par des personnes formées dans le domaine de la médiation et leurs fonctions consistent à ouvrir des canaux de communication entre les personnes en conflit afin qu'elles concluent des accords satisfaisants et bénéfiques pour toutes les parties et qu'elles améliorent, dans la mesure du possible, leur relation.

2. Les services d'orientation juridique sont fournis par des personnes ayant une formation en droit et leurs fonctions consistent en ce qui suit :

a) Offrir un accueil personnalisé fournissant un premier conseil d'orientation de nature juridique aux citoyens qui s'adressent au Service, et les informer des ressources et des mécanismes institutionnels, professionnels et normatifs qui sont à leur portée aux fins d'exercer et de défendre leurs droits et intérêts.

b) Offrir l'orientation juridique nécessaire dans le déroulement des processus de médiation et de résolution des conflits dont le Service a connaissance.

3. Les services d'orientation sociale sont fournis par des techniciens d'accompagnement social et leurs fonctions consistent en ce qui suit :

a) Offrir un accueil personnalisé fournissant information et conseil aux citoyens qui s'adressent au Service sur les services et les ressources sociales qui sont à leur portée.

b) Orienter les victimes de délits et de contraventions pénales, le cas échéant, vers les administrations, les institutions ou les professionnels appropriés.

c) Rédiger, si nécessaire, des rapports et des notes d'information concernant les citoyens ou les victimes de comportements délictueux qui s'adressent au Service, dans le cadre de leurs compétences.

d) Offrir l'orientation sociale nécessaire dans le déroulement des processus de médiation et de résolution des conflits dont le Service a connaissance.