Règlement du Service de médiation et d’orientation auprès de l’Administration de la justice, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Finalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Finalités
Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice poursuit les finalités suivantes :
1. Médiation : offrir un processus de médiation dans lequel deux ou plusieurs parties à un conflit tentent volontairement de parvenir par elles-mêmes à un accord sur la résolution du conflit.
2. Orientation juridique : fournir une orientation juridique aux usagers de l'Administration de la justice et au public en général et, en particulier, leur offrir une information individualisée sur les ressources et les mécanismes institutionnels, professionnels et normatifs existants pour l'exercice et la défense de leurs droits et intérêts.
3. Orientation sociale : fournir une orientation sociale aux usagers de l'Administration de la justice et au public en général et, en particulier, leur offrir une information individualisée sur les ressources sociales dont ils disposent.
Art. 3 du Règlement du Service de médiation et d’orientation auprès de l’Administration de la justice, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-servei-mediacio-orientacio-prop/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.