Article 5. Champ d'action du service de médiation

Article 5. Champ d'action du service de médiation

1. Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est compétent pour mener une médiation tant judiciaire que conventionnelle lorsque l'une des parties est bénéficiaire du droit à la défense et à l'assistance technique gratuites d'un avocat devant les batlles et les tribunaux, dans le domaine des conflits familiaux et des conflits découlant des relations contractuelles en matière de baux de logement .

2. Ce Service peut également tenir les séances d'information préalables au processus de médiation judiciaire lorsqu'aucun médiateur n'a été désigné par l'une quelconque des parties, indépendamment de la matière ou du fait d'avoir obtenu le droit à la défense et à l'assistance technique gratuites d'un avocat.